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Le Parlement Européen a approuvé ce 13 février 2019, en première lecture, une proposition de résolution visant à harmoniser et améliorer l’accès au cannabis médical au sein de l’Union Européenne.
En Belgique, bien que le cannabis médical soit légal, son accès demeure extrêmement restreint que ce soit au niveau de sa forme, de son coût (non remboursé) ou des pathologies pour lesquelles il peut être prescrit.
Au demeurant, de nombreuses personnes qui en ont un usage médical, s’approvisionnent auprès du marché noir, à l’étranger, ou produisent leur propre cannabis de manière illégale.
Dès lors, cette proposition de résolution ne peut être reçue que comme une étape importante et positive, pour améliorer l’accès au cannabis médical.
Extraits du projet de résolution :
Le Parlement Européen,
1. invite la Commission et les autorités nationales à coopérer afin d’arrêter une définition juridique du cannabis médical et d’établir une distinction claire entre les médicaments à base de cannabis approuvés par l’Agence européenne des médicaments (EMA) ou d’autres agences réglementaires, le cannabis médical dont l’utilisation n’est pas justifiée par des essais cliniques et les autres utilisations du cannabis (par exemple récréatives ou industrielles);
2. considère que la recherche sur les effets potentiels des médicaments à base de cannabis et du cannabis en général a été sous-financée et devrait être traitée de façon appropriée dans le 9e programme-cadre à venir et dans les programmes de recherche nationaux en vue d’explorer, entre autres, les utilisations possibles du THC, du CBD et d’autres cannabinoïdes à des fins médicales, ainsi que leurs effets sur le corps humain, y compris de tirer des enseignements de la prescription non approuvée de cannabis;
3. demande à la Commission et aux États membres de lever les obstacles réglementaires, financiers et culturels qui s’opposent à la recherche sur l’utilisation du cannabis à des fins médicales et à la recherche sur le cannabis en général; invite également la Commission et les États membres à définir les conditions permettant d’effectuer des recherches scientifiques qui portent sur l’utilisation des médicaments à base de cannabis à des fins médicales, qui s’appuient sur un large échantillon de produits et qui soient crédibles et indépendantes;
4. demande à la Commission de définir les domaines prioritaires de la recherche sur le cannabis à usage médical, en accord avec les autorités compétentes, en s’appuyant sur les recherches porteuses dans les autres pays et en se concentrant sur les domaines qui paraissent apporter la plus forte valeur ajoutée;
5. invite la Commission et les États membres à entreprendre davantage d’activités de recherche et à stimuler l’innovation concernant les projets liés à l’utilisation du cannabis à des fins médicales;
6. invite la Commission à développer une stratégie détaillée afin de garantir les normes les plus élevées pour la recherche indépendante, le développement, l’autorisation, la commercialisation, la pharmacovigilance et la prévention des abus de produits dérivés du cannabis; souligne la nécessité de normaliser et d’unifier les produits contenant des médicaments à base de cannabis;
7. insiste sur l’importance que revêtent une coopération et une coordination étroites avec l’OMS dans le cadre de nouvelles mesures de l’Union dans le domaine du cannabis médical;
8. invite la Commission à établir un réseau regroupant l’Agence européenne des médicaments, l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et les autorités nationales compétentes, ainsi que les associations de patients, la société civile, les partenaires sociaux, les organisations de consommateurs, les professionnels de la santé et les organisations non gouvernementales, de même que d’autres parties intéressées, dans le but de garantir la mise en œuvre effective de la stratégie relative aux médicaments à base de cannabis;
9. demande aux États membres de doter le personnel médical d’une formation médicale appropriée et de favoriser l’acquisition d’une connaissance plus poussée sur le cannabis médical, fondée sur des recherches indépendantes et de grande envergure; demande par ailleurs aux États membres de permettre aux médecins d’user librement de leur capacité professionnelle de jugement pour prescrire des médicaments à base de cannabis agréés aux patients touchés par les affections concernées, et aux pharmaciens le droit d’honorer ces prescriptions; souligne la nécessité de développer la formation et l’accès à la littérature scientifique sur les résultats des recherches scientifiques indépendantes pour l’ensemble du personnel médical – les étudiants en médecine, les médecins et les pharmaciens;
10. invite la Commission à travailler avec les États membres pour améliorer l’égalité d’accès aux médicaments à base de cannabis et s’assurer que les médicaments efficaces pour lutter contre les affections concernées soient couverts – lorsqu’ils sont autorisés – par des régimes d’assurance maladie, comme c’est le cas pour d’autres médicaments; demande aux États membres de garantir aux patients une égalité de choix sûrs entre différents types de médicaments à base de cannabis, tout en s’assurant que les patients soient accompagnés par des professionnels de la médecine durant leur traitement;
11. met l’accent sur le fait que, pour garantir que les patients ont accès au bon traitement, lequel dépend de chaque cas et doit répondre aux besoins particuliers des patients en fonction du ou des troubles qu’ils présentent, il est essentiel de veiller à ce que les patients bénéficient d’informations exhaustives sur toute la gamme de souches végétales présentes dans le médicament fourni; souligne que ces informations auraient pour effet de responsabiliser les patients et de permettre au personnel médical de prescrire un médicament qui tient compte de l’ensemble des besoins du patient et du traitement correspondant;
12. prie les États membres de réviser leur législation relative à l’utilisation de médicaments à base de cannabis lorsque la recherche scientifique montre que le même effet positif ne peut pas être atteint au moyen de médicaments conventionnels dépourvus d’effets addictifs;
13. demande aux États membres d’assurer une disponibilité suffisante de médicaments à base de cannabis afin de répondre aux besoins effectifs, que ce soit par une production conforme aux normes médicales dans les États membres ou, éventuellement, par des importations qui respectent les exigences nationales relatives aux médicaments à base de cannabis;
14. invite la Commission à coopérer avec les États membres afin de veiller à ce que le cannabis utilisé à des fins médicales soit sûr et contrôlé et ne puisse provenir que de produits dérivés du cannabis qui ont fait l’objet d’essais cliniques, ainsi que d’une évaluation et d’une approbation réglementaires;
15. demande à la Commission de veiller avec force à ce que la recherche relative au cannabis médical et l’utilisation de ce dernier dans l’Union ne favorisent aucunement les réseaux criminels de stupéfiants et ne permettent pas non plus leur développement;
16. souligne qu’une réglementation globale des médicaments à base de cannabis fondée sur des données probantes pourrait fournir des ressources supplémentaires aux autorités publiques, limiter le marché noir et garantir la qualité des produits et un étiquetage correct, contribuant ainsi au contrôle des points de vente, restreindre l’accès à cette substance pour les mineurs et garantir aux patients la sécurité juridique et un accès sûr à l’utilisation médicale du cannabis – avec des précautions particulières pour les jeunes et les femmes enceintes;
17. souligne qu’une action forte dans le domaine de la prévention de l’addiction auprès des mineurs et des groupes vulnérables doit faire partie de tout cadre réglementaire;
