Collège des procureurs généraux : mise à jour de la circulaire COL 15/2015 relative à l’application de la loi de 1921 et de ses AR

L’Arrêté Royal du 6 septembre 2017 a modifié de manière substantielle les dispositions pénales en matière de stupéfiants, autrement dit, la manière dont la loi du 1921 doit être interprétée et appliquée.

Le Collège des procureurs généraux, avec le Ministre de la Justice, vient de mettre à jour la circulaire COL 15/2015 relative à la constatation, l’enregistrement et la politique des poursuites en matière de détention et de vente au détail de drogues illicites.

COL15/2015 révisée (18.06.2018)

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Annexe – COL15/2015 révisée (18.06.2018)